HadOpi ... le retOur !

Aujourd'hui le Conseil Constitutionnel a annoncé la censure d'une partie de la loi Hadopi. Or il s'agit de la partie la plus importante de la loi : la coupure d'Internet pour les contrevenants.

Le Conseil Constitutionnel a estimé qu'il n'était pas possible qu'une entité administrative soit à l'origine d'une telle coupure. En effet, il s'agirait là d'une entrave au droit de communication, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme. Ils ont estimé qu'Internet participe aujourd'hui "à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions". En conséquence, seule la Justice pourrait ordonner la coupure de l'accès Internet.

La loi Hadopi n'est donc plus applicable, puisque sans la coupure de l'accès Internet, la "riposte graduée" ne peut plus se faire.

Au-delà de la loi Hadopi et du téléchargement illégal, cette décision du Conseil Constitutionnel est très importante puisque c'est la première fois qu'il est explicitement reconnu que la liberté d'accéder à Internet fait partie de la liberté d'expression et de communication.

Comments

[jmi]

...pour la surcharge des tribunaux qu'entraînerait la judiciarisation des "procédures HADOPI", suite à la décision du CC d'hier, lire le dossier de Liberation d'aujourd'hui version papier(je n'ai pas trouvé l'article sur le net)

[jmi]

oui, cette décision du Conseil Constitutionnel ne fait que réaffirmer un principe et une jurisprudence qu'il avait déjà posés dans une de ses décisions en 2004 lorsqu'il avait déjà été saisi, notamment par les députés et sénateurs de gauche, à l'occasion de la révision de la loi dite "informatique et libertés". Cette décision concernait notamment l'article 9 de la loi « informatique et liberté », article qui autorisait les sociétés de gestion collective de droits d'auteurs à relever le n°IP des fraudeurs. Le Conseil Constitutionnel avait alors posé deux garde-fous:
- les sociétés de gestion collective devaient demander l'accord de la CNIL;
- l'identification ne pouvait se faire que dans le cadre d'une procédure judiciaire. (Alors a fortiori pour une coupure qui suppose qu'on ait été identifié préalablement!)
Voici la décision du CC de 2004:
http://lexinter.net/JPTXT4/loi_relative_a_la_protection_des_personnes_physiques.htm

Tous ces détails pour dire que le gouvernement ne pouvait ignorer cette jurisprudence du CC, ni le récent arrêt européen qui pose le même principe.
Alors pourquoi tout cela, au fond?
Tout simplement, pour court-circuiter les tribunaux, car dans les faits, tant l'article 9 de la loi de 1994 que la loi HADOPI sont inapplicables: les tribunaux seraient surchargés de demandes! (Malgré quelques décisions spectaculaires concernant quelques internautes téléchargeurs, décisions dot le but était surtout d’avoir un effet dissuasif…) C'est la raison pour laquelle ils ont voulu (tenté)donner ce pouvoir à une autorité administrative indépendante pour évite les tribunaux. C'était sans compter sur la constance de la jurisprudence du CC...
Alors quand j'entends encore Albanel hier, dire que… ça ne change rien et que l'on allait désormais passer par les tribunaux faute de pouvoir passer par l'HADOPI, on revient à la situation antérieure!
Pourquoi tout simplement ne pas prévoir des amendes contre les fraudeurs? Cela contribuerait à payer les "créateurs"! (c’est d’ailleurs une disposition défendue par ce fameux député de la majorité, Jean Dionis du Séjour, qui a toujours été opposé à Hadopi)
Par ailleurs on doit pouvoir aussi faire payer les fournisseurs d'accès, qui, lors de la préparation de la loi HADOPI ont fait un lobbying intensif pour ne pas être concernés par la loi...